Actualité
Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des fait de faux et d’usage ?
En vertu du principe ne bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits ». Ainsi, ce
Menu
En vertu du principe ne bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits ». Ainsi, ce
Avocat en Droit Pénal